Fichepratique

Engagement de service public au terme des études de médecine et d’odontologie

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Mise à jour le 2 juil. 2025 | Référence : 14112

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie vise à réduire les déserts médicaux en France. Les bénéficiaires, incluant certains praticiens étrangers, reçoivent une allocation en échange d'un engagement à exercer dans des zones sous-dotées. Le contrat, soumis à des pénalités en cas de rupture, est financé par le FIQCS. Les candidats sont sélectionnés sur dossier et entretien, et l'allocation est soumise à la CSG et CRDS.

  • Quels sont les critères pour bénéficier du contrat d'engagement de service public en médecine ?
  • Comment fonctionne le calcul des pénalités en cas de rupture du contrat d'engagement de service public ?
  • Quelles sont les modalités de versement de l'allocation pour les étudiants en médecine et odontologie ?

La répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne.

Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau de la suppression du numerus clausus qu’au niveau du concours national obligatoire et classant de fin du 2e cycle, on constate toujours de fortes disparités démographiques entre les régions et les départements.

Il en est par ailleurs de même pour ce qui concerne les praticiens ou chirurgiens relevant des disciplines odontologiques.

Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et par la suite la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont défini les contours d’un dispositif incitatif de nature à lutter contre « les déserts médicaux », en octroyant aux signataires une allocation pendant la durée de leurs études en contrepartie d’un engagement particulier d’exercice.

1.

Identifier les bénéficiaires du contrat de service public

Il s’agit, d’une part, des étudiants de 2e et 3e cycles qui poursuivent des études en médecine ou en odontologie et dont la demande déposée auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie ou de la composante universitaire dont ils relèvent a fait l’objet d’un avis favorable formulé par une commission spécifique.

En conséquence, ces étudiants se sont engagés contractuellement auprès du Centre national de gestion (CNG) à exercer dès la fin de leurs études à titre libéral ou en qualité de salarié, dans certaines zones définies par décret.

Il s’agit, d’autre part, de certains praticiens à diplôme étranger hors Union européenne dont la candidature a été déposée auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé dont relève...

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